- Certaines armes de 1ère ou de 4ème catégorie sont soumises à une déclaration d’autorisation de détention.
- Certaines armes de 5ème catégorie (armes de chasse) ou de 7ème catégorie (armes de tir, foires ou salons) sont soumises à une procédure de déclaration.
Toutes les informations générales sont disponibles sur le site internet Service Public
Selon la commune habitée, le dossier sera suivi par les services de la Préfecture de Moulins, ou par les sous-préfectures de Montluçon ou de Vichy.
Consultez le document ci-dessous, pour connaitre l’arrondissement dont vous dépendez.
Classement des communes par arrondissement
Pour ce qui concerne notre département, et après avoir consulté les services préfectoraux, voici la liste des pièces à fournir :
- Déclaration d’autorisation de détention d’arme de 1ère et de 4ème catégorie :
(à déposer à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police dont dépend le domicile)
Documents à fournir :
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- Imprimé cerfa n° 20-3257 modèle n°5 à compléter
- L’autorisation de détention d’arme (en cas de renouvellement seulement)
- Copie de la licence de la Fédération Française de Tir de l’année en cours tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
- L’avis favorable de la Fédération Française (attestation verte)
- copie du carnet de tir comportant 3 séances de tir espacées de 2 mois au moins
- Justificatif de domicile (EDF-GDF, téléphone) datant de moins de 3 mois
- Copie recto-verso de la carte nationale d’identité
- Justificatif prouvant l’achat ou l’installation d’un coffre-fort (facture ou attestation sur l’honneur avec descriptif des caractéristiques du coffre fort accompagné d’une photo)
- Déclaration d’acquisition de détention d’arme de 5ème et 7ème catégorie :
(à déposer à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police dont dépend le domicile)
Documents à fournir :
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- Imprimé Cerfa n° 20-3265 modèle n° 10 à compléter
- Copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l’année en cours
Ou :
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- Licence de tir sportif en cours de validité portant le cachet du médecin contrôle obligatoire
- Justificatif de domicile (EDF-GDF, téléphone) datant de moins de 3 mois
- Copie recto-verso de la carte nationale d’identité
- En cas de succession :
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- Copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l’année en cours.
A défaut de l’un de ces titres, la déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical, datant de moins de quinze jours qui atteste que l’état de santé physique n’est pas incompatible avec la détention de ces armes.
