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Pratique

Selon la commune habitée, le dossier sera suivi par les services de la Préfecture de Moulins, ou par les sous-préfectures de Montluçon ou de Vichy.

Pour ce qui concerne notre département, et après avoir consulté les services préfectoraux, voici la liste des pièces à fournir :

Pour une demande d'acquisition et de détention d'armes et de munitions

Pour une demande de renouvellement d'autorisation de détention :

(à déposer à la préfecture de l'Allier)

2, rue Michel de l’hospital
CS 31649
03016 MOULINS CEDEX

Documents à fournir :

  • Imprimé cerfa N° 12644-04 modèle 5 à compléter 
    - L’autorisation de détention d’arme (en cas de renouvellement seulement)
    - Copie de la licence de la Fédération Française de Tir de l’année en cours tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
    - L’avis préalable favorable de la Fédération Française de Tir : "feuille verte"
    - Copie du carnet de tir comportant 3 séances de tir espacées de 2 mois au moins
    - Justificatif de domicile (EDF-GDF, téléphone) datant de moins de 3 mois
    - Copie recto-verso de la carte nationale d’identité
    - Justificatif prouvant l’achat ou l’installation d’un coffre-fort (facture ou attestation sur l’honneur avec descriptif des caractéristiques du coffre fort accompagné d’une photo)
    - Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales
    de moins d'un mois (à demander à la mairie de naissance)

- Déclaration d’acquisition d'armes soumises à déclaration, catégorie C :

(à déposer à la préfecture)

Documents à fournir :

Ou :

  • Licence de tir sportif en cours de validité portant le cachet du médecin contrôle obligatoire
    Justificatif de domicile (EDF-GDF, téléphone) datant de moins de 3 mois
    Copie recto-verso de la carte nationale d’identité

- En cas de succession :

  • Copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l’année en cours.

A défaut de l’un de ces titres, la déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical, datant de moins de quinze jours qui atteste que l’état de santé physique n’est pas incompatible avec la détention de ces armes.

- Déclaration de cession-acquisition d'armes soumises à déclaration, catégorie C :

 

 

Plus de renseignements sur le site internet Service-public.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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